Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle peut demander à l'administration fiscale transmission de tout document dont elle dispose concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Objet
Le présent amendement prévoit explicitement qu’au titre du concours qu’elle apportera à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, l’administration fiscale communiquera à cette dernière, sur sa demande, tout document en sa possession se rapportant aux personnes soumises à son contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).