Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit
Objet
Cet amendement vise à préciser l'alinéa 23 de l'article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).