Amendement n° 183 Sénat

I. - Alinéas 1 à 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

Dans les limites fixées au III de l'article 4, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

1° Les déclarations d'intérêts établies en application de l'article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée ;

2° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées aux 1° A et 1° de l'article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée.

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou consultées

Cet amendement vise à instaurer la publication des déclarations de situation patrimoniale des représentants français au Parlement européen et des élus locaux, dont le texte adopté par l'Assemblée nationale, maintenu sur ce point par la commission, prévoit seulement la consultation en préfecture par les électeurs.