Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
de président d’une assemblée territoriale d’outre-mer,
et les mots :
de président élu d’un exécutif d’une collectivité d’outre-mer,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention des présidents des assemblées et des exécutifs des collectivités d’outre-mer dans la liste, établie par le projet de loi ordinaire, des élus devant établir une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. Ceci relève en effet de la compétence du législateur organique : les articles 6, 7 et 7 bis du projet de loi organique, introduits par l’Assemblée nationale, prévoient cette obligation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).