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Amendement n° 174 Sénat

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Adopté Commission des lois Article 12 Déposé le 11/07/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 14, première phrase

Insérer au début de cette phrase la référence :

I ter. -

II. - En conséquence, alinéa 13, seconde phrase et alinéa 15

Remplacer la référence :

I bis

par la référence :

I ter

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).