Amendement n° 172 Sénat

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Adopté Commission des lois Article 11 quater Déposé le 11/07/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. - Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-1 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 1

Remplacer la référence :

I. -

par la référence :

« Art. 11-7-1. -

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - A l’article 11-8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Objet

Amendement de précision et de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).