Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
jours
insérer les mots :
, sous réserve des délais de prescription prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).