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Amendement n° 170 Sénat

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Adopté Commission des lois Article 4 Déposé le 11/07/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 1

Après le mot :

article

insérer les mots :

et sans préjudice de l’application du III bis de l’article 3 de la présente loi

II. – Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

article

insérer les mots :

et sans préjudice de l’application du III bis de l’article 3 et des articles 5 et 6 de la présente loi

Objet

Amendement de coordination avec le projet de loi organique visant à préciser explicitement le caractère permanent du contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).