Amendement n° 132 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les obligations prévues au présent I sont applicables aux candidats aux fonctions électives mentionnées aux 1° A, 1° et 2°, dans le mois qui précède le jour du scrutin.
Objet
Dans un souci d’égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à soumettre les candidats à une fonction élective aux obligations de déclaration et de publication prévues par le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).