Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
nommés ou non au Journal officiel et rémunérés par les crédits alloués à cet effet
Objet
Alors que les auteurs de cet amendement sont opposés aux déclarations des collaborateurs qui n'apporte rien à la "transparence de la vie publique", ils souhaitent que si cette disposition était adoptée, elle soit plus précise, afin de ne pas créer de rupture d'égalité entre ces collaborateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).