Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les membres des cabinets minstériels tout comme les colaborateurs du Président de la République n'ont pas à procéder à des déclarations de ce type, dans la mesure où ils ne sont que collaborateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).