Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
elle peut décider de rendre publique cette injonction
par les mots :
elle en informe le Premier ministre qui doit demander au membre du Gouvernement concerné de faire cesser cette situation
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que c'est le Premier minsitre qui est responsable de la moralité des membres du gouvernement qu'il a proposé au Président de la République de nommer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).