Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article. Pour autant, s'il devait être appliqué, ils dénoncent le contrôle d'une telle autorité sur une procédure fiscale automatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).