Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, par hypothèse, si un membre du gouverneemtn change d'attributions, c'est qu'il a déjà remplie les conditions d'une déclaration à sa nomination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).