Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
consultation
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'organe en charge de la déontologie dans chacune des assemblée parlementaire soit consulté avant toute décision du bureau de chacune des assemblées, mais que l'avis qu'il rend ne lie pas le bureau des assemblées, qui est le seul organe ayant tous les pouvoris pour rpésider aux délibérations des assemblées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).