Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Objet
Ces éléemntss otn de nature à violer la vie privée des conjoints des membres du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).