Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les déclarants à leur demande.
Objet
Ce projet de loi autorise la consultation des déclarations de situation patrimoniale des Députés européens et des personnes titulaires de fonctions exécutives locales (Président de Conseil Régional, Président de Conseil Général, Maires de communes de plus de 30 000 habitants) par les électeurs à la Préfecture du Département.
Il paraît normal que les déclarants puissent avoir communication de l’identité des personnes qui ont eu accès à leur déclaration.
Amendement de transparence réciproque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).