Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les préfectures transmettent la listes des élus et de leurs mandats, de leur ressort géographique, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à fin de publication numérique en licence ouverte.
Objet
Cet amendement a pour objectif de recenser l’ensemble des élus de la République et de donner accès à ces données aux citoyens, de manière indépendante. La licence ouverte à été élaborée par les services de l’état afin de diffuser les données publiques de manière sécurisée et sécurisante pour les producteurs et les utilisateurs de ces données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).