Amendement n° 156 rect. Sénat

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Cécile Cukierman Article 13 Déposé le 08/07/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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