Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
conseillers généraux
insérer les mots :
, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Objet
Cet amendement a pour objet d?inclure les Conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger à la liste des élus devant adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêt.
Les Conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent par ailleurs apporter leur parrainage à un candidat à l'élection présidentielle. Il est cohérent de prévoir qu'ils adressent leurs déclarations de patrimoine et d'intérêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).