Amendement n° 129 Sénat

Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

I bis – Au 9° de l’article 324-7 du code pénal, la référence : « par l’article 131-26 » est remplacée par les références : « aux articles 131-26 et 131-26-1 ».

Cet amendement a pour objet de réintroduire une disposition introduite par l’Assemblée nationale mais qui comportait une erreur.

En effet le texte de l’Assemblée prévoyait l’introduction de la peine complémentaire prévue à l’article 131-26 du code pénal pour le délit de blanchiment, alors même qu’elle figurait déjà au 9° de l’article 324-7 qui réprime le blanchiment.

Aussi est-ce la nouvelle peine d’inéligibilité de 10 ans qu’il était nécessaire de faire figurer à l’article 324-7 du code pénal lorsque l’infraction de blanchiment est commise par un ministre ou un élu.