Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Objet
Comme pour les parlementaires et les ministres, il s’agit d’un amendement « open data » qui permet la réutilisation des données inscrites dans les déclarations d’intérêts des autres personnes soumises à cette obligation de déclaration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).