Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes une fois par an ou en cours d’année dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leurs activités exercées ou intérêts détenus.
Objet
Le caractère substantiel des modifications de situation patrimonial pouvant donner lieu à interprétation, il est proposer une mise à jour annuelle des déclarations d’intérêts et de patrimoine, qui permettra à la Haute autorité d’être informée régulièrement de toutes autres modifications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).