Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux 1° A et
par le mot :
au
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° A du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture de chaque région incluse dans la circonscription d’élection de la personne concernée.
Objet
Cet amendement vise à organiser la consultation des déclarations de situation patrimoniale des représentants français au Parlement européen dans chaque préfecture de région de la circonscription d’élection du représentant concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).