Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts
par les mots :
détermine des règles déontologiques
Objet
Cet amendement vise à préciser l'article 2 bis en ajoutant la détermination par le bureau de chaque assemblée des règles déontologiques, dont la portée est plus vaste que la prévention et le traitement des conflits d'intérêts, puisqu'elles peuvent porter sur l'utilisation des fonds destinés à l'accomplissement du mandat ou de tout autre domaine faisant appel à la morale professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).