Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a l'obligation de déclarer, au service TRACFIN, dès qu'il en a connaissance, les faits dont il soupçonne qu'ils sont en relation avec une infraction à la législation fiscale.
Objet
Cette proposition a été faite dans le cadre des conclusions adoptées à l'unanimité par les membres de la commision d'enquête sur l'évasion fiscale.
Il s'agit de la proposition 11 qui vise à assurer une parfaite conformité du financement de la vie politique française aux obligations fiscales.
Cette proposition émane des acteurs de la répression entendus dans le cadre des travaux de la commission.
La présente proposition de loi constitue un excellent véhicule ,le meilleur même , pour introduire cette obligation dans notre droit positif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).