Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Lorsque les activités professionnelles mentionnées au 6° ont donné lieu à la perception de subventions publiques nationales ou européennes, le détail de ces versements comportant leur montant et la date des versements ;
Objet
Il n’est pas à exclure qu’un conjoint ou concubin , ou toute autre personne visée à l'alinéa 31 exerce une profession agricole au sens large et bénéficie de subventions au titre de la PAC.
La situation peut aussi être applicable au secteur industriel ou marchand ou encore artisanal en cas par exemple de versement de subventions d’équipement, FISAC etc.
Il est concevable dans ce cas que mention en soit faite à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).