Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 724, 2012-2013).
Objet
Les auteurs de cet amendement dénoncent la manière dont les travaux parlementaires ont été organisés pour discuter de ce texte ainsi que du projet de loi organique qui lui est associé et souhaitent donc que la commission des lois puisse approfondir ses travaux afin de délibérer après un travail consciencieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).