Amendement n° COM-34 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots suivants:
il élabore une charte de déontologie parlementaire et les modalité de son application. Cette charte prévoit également les rapports entre les parlementaires, les groupes politiques, et leurs collaborateurs. Elle définit les principes que les parlementaires et leurs collaborateurs doivent respecter dans leurs rapports avec les représentants d'intérêts.
Objet
Cet amendement vise à élaborer une charte de déontologie parlementaire au sein de chaque assemblée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.