Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
à l’exercice de sa mission
Insérer les mots :
dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ou de la demande de communication
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les éléments constitutifs de la nouvelle infraction de non déferrement à une injonction de la Haute autorité.
Cette précision quant à la forme de l’injonction qui doit être notifiée, et au délai au-delà duquel le délit sera constitué avait bien été apportée par l’Assemblée pour ce qui concerne les parlementaires, mais avait été omise pour les autres personnes soumises aux obligations de déclaration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.