Amendement n° COM-102 Sénat

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Adopté Commission des lois Article 11 Déposé le 01/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination supprimant le délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.