Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Après l’article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au onzième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « tout mandat électif national, » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination avec l’instauration, à l’article 2 du projet de loi organique, d’une incompatibilité entre le mandat parlementaire et la présidence d’une autorité administrative indépendante, permettant en outre de supprimer dans une loi ordinaire une disposition relevant du domaine de la loi organique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.