Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
euros
insérer les mots :
d’amende
et remplacer le montant :
45 000 €
par les mots :
d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction,
Objet
Coordination, concernant les peines encourues pour le délit de « pantouflage », avec le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui aggrave les peines encourues pour les infractions d’atteinte à la probité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.