Amendement n° COM-97 Sénat

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer l’extension au délit d’abus de biens sociaux de la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, par cohérence avec l’échelle des peines en matière de droit pénal commercial et avec le principe de proportionnalité des délits et des peines. Le délit d’abus de biens sociaux fait déjà encourir à son auteur cinq ans de prison et 375 000 euros d’amende.

Ainsi, le délit de banqueroute peut déjà être puni d’une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille (article L. 654‑5 du code de commerce). Avec le délit de manipulation de prix et de cours (article L. 443‑2 du code de commerce), le délit de banqueroute est le seul du code de commerce à faire encourir à son auteur la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

En outre, le présent projet de loi relatif à la transparence de la vie publique concerne les responsables publics, mais pas les dirigeants des sociétés privées.