Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles
par les mots :
adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ses déclarations de situation patrimoniale et ses déclarations d’intérêts
et les mots :
partie substantielle de son patrimoine
par les mots :
part substantielle de son patrimoine, de ses activités
et après
Objet
Amendement de précision rédactionnelle et de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.