Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
une personne soumise aux obligations de déclaration prévues à l’article 3
par les mots :
un membre du Gouvernement
et après le mot :
Autorité
insérer les mots :
de la transparence de la vie publique
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la personne
par les mots :
l’intéressé
Objet
Amendement rédactionnel relatif à la constatation d’une situation de conflit d’intérêts concernant un membre du Gouvernement et les suites données par la Haute Autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.