Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
apprécie la variation des situations patrimoniales
par les mots :
contrôle la variation de la situation patrimoniale
et les mots :
observations qu’ils ont pu lui adresser ou
par les mots :
éventuelles observations et explications qu’ils ont pu formuler et
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination. La mission de la Haute Autorité consiste à contrôler l’évolution du patrimoine et pas seulement à l’apprécier, raison pour laquelle elle dispose de prérogatives importantes, notamment à l’égard de l’administration fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.