Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I
par les mots :
les déclarations de situation patrimoniale mentionnées au 1° du I et au I bis A
II. – En conséquence, alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.