Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I A. – Dans les limites fixées au III du présent article, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique rend publiques les déclarations d’intérêts, assorties des éventuelles observations du membre du Gouvernement.
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.