Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
I. Alinéa 1
Remplacer les mots « sur l’ensemble du territoire de la République » par les mots : « en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ».
II. Après l’alinéa 2, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« III. Les articles L. 2123-18-1-1 et L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Polynésie française.
« IV. - Pour l’application de la présente loi, les références à la législation et à la règlementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la règlementation applicables localement. »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.