Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Remplacer le chiffre : « deux » par le chiffre : « quatre ».
Objet
A compter de l’entrée en vigueur de la loi, prévue à la date de la publication au Journal officiel de la nomination du président de la Haute Autorité, les membres du Gouvernement et les personnes visées à l’article 10 (députés européens, élus locaux, membres des autorités indépendantes, etc.) devront adresser à la nouvelle Haute Autorité leurs déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts.
Pour ce faire, ils disposeront d’un délai de deux mois qui paraît court au regard de l’ampleur des personnes potentiellement concernées. Aussi est-il proposé d’allonger ce délai à quatre mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.