Amendement n° COM-66 Sénat

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Adopté Commission des lois Article 15 Déposé le 01/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 13

Remplacer les mots : « , les éléments constitutifs de sa violation et les explications » par les mots : « et les observations écrites ».

Objet

Amendement de précision

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.