Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 8
Compléter la phrase par les mots : « pour une durée maximale de trois ans qui est renouvelable par une décision expresse de la Haute Autorité ».
Objet
Le projet de loi prévoit que les réserves d’incompatibilité professionnelles édictées par la Haute Autorité envers les anciens membres du Gouvernement ou les anciens élus locaux ne peuvent excéder une durée de trois ans. Cependant, les incompatibilités elles-mêmes qui sont plus contraignantes ne sont pas limitées dans le temps. Cet amendement propose donc de fixer une limite temporelle de trois ans avec la possibilité pour la Haute Autorité de prolonger cette durée, autant que nécessaire, pour au maximum la même durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.