Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
I. Alinéa 3, remplacer le mot « Bureau » par le mot : « président ».
II. Alinéa 4, remplacer les mots : « Le président du conseil régional, le président de l'assemblée, le président du conseil exécutif, le président du conseil général ou le maire » par les mots : « le président de l’assemblée délibérante ».
III. Alinéa, 5 Remplacer le mot : « hiérarchique » par le mot : « de nomination ».
IV. Alinéa 6
a) Remplacer le mot « indépendante » par les mots « administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante »
b) Remplacer les mots : « qui a procédé à la » par le mot « de »
Objet
Amendement de précision
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.