Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
I. Après l’alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Le Président de la République, lorsqu’il s’agit du Premier ministre »
Objet
Il est prévu que le Premier ministre reçoit de la Haute Autorité l’information d’un manquement par un membre du Gouvernement de ses obligations en matière de conflit d’intérêts, de déclarations d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale. En revanche, la question se pose du destinataire d’une telle information lorsque le Premier ministre est lui-même l’auteur d’un manquement.
Cet amendement propose que ce soit le Président de la République puisqu’il est l’autorité de nomination du Premier ministre en application de l’article 8 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.