Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 26
Remplacer les mots : « les conditions de son fonctionnement et l’organisation de ses procédures » par les mots : « les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de procédure applicables devant elle ».
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.