Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Alinéa 23
I. Supprimer la première phrase.
II. Remplacer les mots : « des recettes et des dépenses » par les mots : « des crédits qui lui sont affectés ».
Objet
Outre une précision rédactionnelle (II), cet amendement supprime une disposition (I) qui donne le pouvoir à la Haute Autorité d’arrêter son propre budget, ce qui n’est pas conforme à la Constitution dans la mesure où les crédits qui lui sont affectés sont inscrits en loi de finances au budget général de l’État. Aussi, la fixation du montant des crédits qui lui sont alloués relève de l’autorité budgétaire qu’est le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.