Amendement n° COM-57 Sénat

Alinéas 7 et 8

I. Remplacer (deux fois) les mots : « une personnalité qualifiée » par les mots « deux personnalités qualifiées » et remplacer (deux fois) le mot « nommée » par le mot « nommées ».

II. Remplacer le chiffre : « trois » par le chiffre : « dix »

III. Alinéa 9, supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à rétablir (I) ce qu’avait décidé la commission des Lois de l’Assemblée nationale, à savoir que le président de chaque assemblée parlementaire nommerait deux membres et non simplement un seul au sein de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.

Il prévoit également (II) que le délai au terme duquel une personnalité qualifiée nommée par ces autorités aura pu exercer un mandat électif national ou local ou des fonctions gouvernementales est portée de 3 à 10 ans.

Il prévoit enfin (III) de supprimer ce qui était le gage de l’amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale, précisant que les fonctions exercées par les membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires ne sont pas, contrairement aux autres membres, rémunérés, cette différence de traitement ne se justifiant nullement.