Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« II. Bis – La Haute Autorité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Objet
Cet amendement est traditionnel, s’agissant d’une autorité administrative indépendante, mais néanmoins indispensable pour prévoir les modalités d’adoption des décisions par la Haute Autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.