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Amendement n° COM-55 Sénat

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Adopté Commission des lois Article 12 Déposé le 01/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 16

Supprimer les mots : « aux articles L.O 135-1 et L.O. 296 du code électoral et ».

Objet

Amendement de coordination avec le projet de loi organique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.